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Condition Général de vente

 

ARTICLE 1 – OBLIGATIONS DE LIMZY

Limzy s'engage à mettre à la disposition des acheteurs sur la Plateforme Limzy les offres des Vendeurs. Limzy reçoit, à cette fin, mandat de la part du Vendeur pour mettre à la disposition des Acheteurs les offres fournies par le Vendeur et pour ouvrir en son nom et pour son compte, un compte séquestre des sommes perçues au cours de la transaction.

Limzy n'est en aucun cas revendeur des Produits dans le cadre de la Mise en Relation et n'entre pas, sauf mentions particulières figurant au présent contrat, en possession desdits Produits.

Limzy ne peut garantir que le Produit du Vendeur satisfera l'Acheteur. De même, Limzy ne peut garantir au Vendeur que le Produit ne sera pas retourné ou que la vente ne sera pas annulée par l'Acheteur.

 

ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DES VENDEURS

Le Vendeur s'engage à ce que toute offre d'un Produit corresponde à un bien matériel dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente et disponible immédiatement ou dont les propriété(s), capacité de vendre et disponibilité seront certaines pour les Produits

Le vendeur s’engage à ce que la description du Produit doit correspondre à ses caractéristiques effectives. 

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles du Produit et, le cas échéant, de l'évaluation des frais de port. Il est seul responsable de la description des Produits qu'il propose à la vente.

En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation des frais de port, le Vendeur assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès de l'Acheteur que de Limzy.

Le Vendeur autorise Limzy à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur la Plateforme Limzy 

À cet effet, le Vendeur autorise Limzy, à son nom et pour son compte, à ouvrir un compte séquestre des sommes perçues, auprès de l'établissement bancaire choisi par Limzy ou tout autre établissement financier proposant des services équivalents qui lui serait substitué. Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation des montants perçus à l'occasion de la transaction.

La Commission facturée au Vendeur par Limzy pour chaque vente correspond à la différence entre le montant total payé par l'Acheteur et le montant reversé au Vendeur. La Commission est exigible par Limzy à l'encaissement par Limzy de la totalité du Prix de la Transaction.

 

ARTICLE 3 – DÉLIVRANCE DU PRODUITS À L’ACHETEUR

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer le Produit commandé à l'Acheteur. Le Vendeur s'engage à adresse le Produit convenablement emballé et protégé. Le Produit voyage aux risques et aux frais du Vendeur.

Limzy rappelle au Vendeur son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale. Le Vendeur respectera la réglementation sur les déchets d'équipements électroniques et électriques, la garantie de conformité et les garanties commerciales.

Le Vendeur s'engage à établir gratuitement au profit de l'Acheteur une attestation nominative de la vente opérée et une facture conforme aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette attestation devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation auprès de Limzy pour l'Acheteur.

 

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

La société Limzy propose à l’Acheteur de régler ses produits par différents moyens de paiements.

Paiement sécurisé par carte bancaire(via Stripe) : les moyens de paiement acceptés sont:

cartes de crédit et cartes bancaires(visa®, mastercard®, american express®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par Stripe(https://www.stripe.com/). 

La société Limzy est responsable des transactions. La société Limzy s’assure du lien entre l’Acheteur et ses Vendeurs partenaires.

Conformément aux dispositions de l’article l. 132-2 du code monétaire et financier l’engagement de l’acheteur de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Le Vendeur accepte par avance que le paiement par Limzy du Prix de la Transaction puisse être retardé, d’une part pour des raisons tenant aux contraintes bancaires et ce pendant un délai de trois jours ouvrés, et d’autre part dans l'hypothèse d'une réclamation de l'Acheteur pendant le délai d'examen de celle-ci par Limzy..

 

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE

Vous devez sélectionner chaque produit que vous souhaitez acheter et l'ajouter dans votre panier. Une fois le ou les produits sélectionnés vous pouvez confirmer le contenu de votre panier et passer la commande.

Vous serez ensuite redirigé vers une page récapitulant les produits que vous avez sélectionnés pour ensuite choisir les modalités de livraisons avec les frais de livraisons qui seront mentionnés.

L'expédition de votre commande n'aura lieu qu'après la vérification de votre mode de paiement effectif et la réception de l'autorisation de celle-ci.

La confirmation d’une commande entraîne de fait l’acceptation des Conditions Générales de Ventes et l’acheteur d’en avoir parfaitement connaissance et renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achats

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles sont remis au transporteur. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

 

ARTICLE 6 – PRIX

Tous les prix sont en euros et toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) sauf indication contraire. Tout changement de taux de TVA sera répercuté sur les produits

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraisons qui sont ajouté en complément du prix des produits sélectionnés.

 

ARTICLE 7 – GARANTIE

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil en cas de non conformité d’un produit vendu.

 

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément et en vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, vous pouvez vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de 14 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour les prestations de services.

LES EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

  • la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, si vous les avez descellés ou bien, qui ont, après avoir été livrés, été mélangés de manière indissociables avec d'autres articles ;
  • la livraison d'enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque vous les avez descellés après la livraison ;
  • la livraison de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
  • la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

 

ARTICLE 9 – ALCOOL

Suivant  l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, concernant l'interdiction de la vente d'alcool à des mineurs de moins de 16 ans, l'acheteur certifie lors de sa commande avoir 16 ans révolus au moment de celle - ci.

 

ARTICLE 10 – RENONCIATION

Toute commande d’un Article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes Conditions Générales de Vente

Si vous enfreignez ces Conditions Générales de Vente, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions Générale de Vente.

 

ARTICLE 11 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS

La société Limzy se réserve le droit de modifier librement les présentes conditions générales d’utilisation et les conditions générales de ventes